Nous disposons d’un savoir-faire reconnu en matière de technologies de rupture (gaming, AR/VR, esport, blockchain, metaverse, etc.) & en matière de réseaux organisés (franchises, concessions, licences, etc) pour vous éclairer dans un environnement réglementaire trouble et vous permettre de développer vos projets innovants.
Les honoraires de l’avocat sont encadrés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l’article 11 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.
Ainsi la loi exclut expressément une rémunération basée uniquement sur un honoraire de résultat.
Les honoraires sont fixés, selon les usages, en fonction de « la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».
Au titre du travail accompli par l’avocat, celui-ci peut demander au client de régler des honoraires même si le dossier lui est retiré.
Afin d’assurer une transparence totale et une maîtrise des coûts, toutes nos missions font l’objet d’une convention d’honoraires, forfaitaire ou au temps passé avec plafonnement. Le budget est maîtrisé, sans mauvaise surprise.
Un honoraire de résultat peut toutefois s’ajouter aux montants facturés pour la prestation. L’honoraire de résultat réside dans la perception par l’avocat d’un pourcentage du montant des sommes obtenues grâce à l’intervention de l’avocat. Cet honoraire de résultat est toujours annoncé par avance et discuté.
Selon la nature de l’affaire, l’avocat peut demander une provision avant tout début d’exécution.
La possibilité d’un règlement en plusieurs fois est envisageable et fera l’objet de factures successives et de comptes détaillés.
